Conditions Générales d'Utilisation
Dispositions contractuelles régissant l'accès et l'utilisation de l'ensemble des modules de la plateforme technologique NODERA Africa : NODERA BILLING, NODERA PAY, NODERA WHATSAPP et NODERA CLOUD PANEL.
1. Dispositions Générales & Acceptation
En vous inscrivant, en accédant aux services, en connectant vos clés d'API ou en utilisant une quelconque fonctionnalité de l'écosystème NODERA Africa (opéré par AirNet Solution), vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
La suite NODERA Africa regroupe 4 piliers technologiques : la gestion et l'automatisation de facturation FAI (NODERA BILLING), la passerelle unifiée Mobile Money & Wave (NODERA PAY), le moteur d'envoi de messages et factures WhatsApp (NODERA WHATSAPP), et la plateforme d'orchestration cloud multi-applications (NODERA CLOUD PANEL).
2. Modalités du Service NODERA PAY (Passerelle Mobile Money)
- Activation Immédiate : L'inscription d'un compte marchand permet la réception instantanée des règlements via Wave QR, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money et CinetPay. Le marchand est garant de la confidentialité de sa clé secrète API et de son code marchand.
- Barème Tarifaire Transparent : Les transactions sont facturées en FCFA selon la grille en vigueur, sans frais mensuels cachés ni frais d'inscription superflus.
- Règlement & Reversements (Settlement) : Le marchand peut demander le reversement de son solde vers ses comptes Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov) ou comptes bancaires à tout moment depuis son tableau de bord.
- Signature & Webhooks : Afin de garantir l'authenticité des paiements, le marchand s'engage à valider la signature cryptographique HMAC SHA-256 lors de la réception des notifications de paiement.
3. Modalités du Service NODERA WHATSAPP (API Messagerie)
- Usage Conforme & Anti-Spam : L'utilisateur s'engage à respecter la réglementation sur les communications électroniques et à n'envoyer de messages qu'aux abonnés ayant consenti à recevoir des notifications (factures, alertes, OTP).
- Mécanisme de Régulation (Throttling) : Le système intègre des files d'attente intelligentes et un espacement dynamique des envois pour minimiser les risques de restriction de ligne téléphonique.
- Responsabilité de la Session : L'utilisateur demeure responsable de la sécurité du terminal connecté par QR code à la passerelle.
4. Modalités NODERA BILLING & CLOUD PANEL
- Licence d'Accès SaaS : Une licence d'utilisation non-exclusive est accordée pendant la durée de l'abonnement pour la gestion des abonnés, les règles de coupure PPPoE MikroTik, la télémétrie OLT et les outils cloud.
- Confidentialité des Données Réseau : NODERA Africa garantit l'étanchéité absolue et l'isolation des données d'exploitation réseau et des configurations routeurs de chaque tenant.
- Disponibilité & SLA : Les services cloud et d'accès VPN remote bénéficient d'un engagement de disponibilité de 99.9%.
5. Activités Strictement Prohibées
Il est formellement interdit d'utiliser les services de NODERA Africa pour des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte à l'ordre public, notamment :
- Arnaques financières, phishing, schémas pyramidaux ou usurpation d'identité.
- Diffusion non autorisée de contenus protégés ou piratage informatique.
- Commerce de substances illégales, armes ou marchandises prohibées.
- Envoi massif de courriers non sollicités (spam abusif) ou harcèlement.
Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte, le blocage des accès et un signalement aux autorités compétentes.
6. Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire et aux normes communautaires OHADA / UEMOA. En cas de différend non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents d'Abidjan.